Terms of service
- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
- Champ d'application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les conditions d’accès et d’utilisation du site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://chenge.fr (ci-après le « Site ») édité par la société Chenge (ci-après « la Société »), et tout utilisateur du Site quel que soit son statut (simple visiteur du Site, inscrit à une newsletter, utilisateur inscrit à la partie réservée du Site) (ci-après l’« Utilisateur »).
Chenge se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGU/CGV. La version des CGU/CGV applicable est celle à la date où l’Utilisateur visite le Site ou se connecte sur son Compte Personnel. Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français.
- Acceptation des CGU/CGV
Les présentes CGU/CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » sur toutes les pages du Site.
La visite du Site par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve à l’ensemble des CGU/CGV excepté aux articles 6 à 10 réservés aux Utilisateurs qui souscrivent à des abonnements proposés par Chenge.
Toute commande effectuée par l’Utilisateur est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU/CGV par l’Utilisateur en ligne en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ». La commande de Services par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGU/CGV.
- DESCRIPTION DES SERVICES
Chenge est une société spécialisée dans les services de vente à la personne pour les particuliers. Le Site permet ainsi la mise en vente de vêtements et d’accessoires sur plateforme digitale.
La Société propose des services sur mesures, comportant notamment un déplacement au domicile de l’Utilisateur : vous pour un service clé en main : retrait des articles, inventaire, prise de photos, stockage, négociation des ventes avec des acheteurs potentiels, expéditions, paiements, ou autres prestations.
L’Utilisateur pourra :
- Procéder à une ou plusieurs commandes d’articles ;
- Suivre le statut de ses commandes en cours ;
- Accéder à ses factures.
Par ailleurs, pour la passation d’une commande d’articles, l’Utilisateur devra :
- Suivre les instructions sur le Site et, en particulier, les instructions nécessaires à la connexion au Compte et, le cas échéant, à l’ouverture d’un Compte ;
- Sélectionner le ou les articles de son choix, étant précisé qu’il est possible que la sélection des articles choisis par l’Utilisateur ne soit plus disponible en fonction du temps pris pour valider la commande. L’Utilisateur devra alors reprendre sa sélection d’articles depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, modifier la sélection des articles et/ou corriger les informations de livraisons et/ou de facturation ;
- Valider la commande ;
- Choisir un mode de paiement ;
- Suivre les instructions du service de paiement en ligne afin de procéder au règlement sécurisé du montant de la commande.
Afin d’optimiser les recherches de ses Utilisateurs, Chenge propose l’utilisation d’onglets détaillés. Ces derniers ont pour objectif de permettre à l’Utilisateur de trouver un produit qui corresponde à ses envies.
- OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES
- Techniques
Chenge met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que Chenge ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur.
Chenge pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Chenge ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.
Il est entendu entre les Parties que Chenge ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de Chenge ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de la part l’Utilisateur, (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au CGU/CGV (iii) en en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence en vigueur.
- Commerciales
Les articles en vente sur le Site sont des articles de seconde main, de sorte que le stock disponible peut être limité à quelques exemplaires voire à unique exemplaire. La disponibilité d’un article peut donc varier en fonction du délai nécessaire pour l’actualisation du Site. Le Site est actualisé tous les 2 heures environ.
En conséquence, l’Utilisateur sera immédiatement informé par Chenge, par courriel, de l’indisponibilité de l’article sélectionné lors de la passation d’une commande. En aucun cas la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité d’un article.
Chaque article mis en vente dispose d’une fiche décrivant l’ensemble de ses caractéristiques telles que notamment, la marque, la matière, la taille, la couleur ainsi que son état. Est précisé en particulier l’état de l’article proposé, selon la nomenclature suivante :
- « Neuf » : l’article n’a jamais été porté et présente son étiquette originale
- « Très bon état » : l’article a été peu ou pas utilisé et reste de très bon aspect.
- « Bon état » : l’article est bien entretenu et présente des traces légères d’usage
La Société s’engage à proposer des produits correspondant à l’état décrit sur le Site au moment de la commande.
En revanche, en aucun cas la société ne peut être tenue pour responsable de l’origine des produits proposés à la vente.
Ainsi, l’Utilisateur comprend et assume le risque inhérent à la vente de seconde main, et renonce à tenir Chenge pour responsable d’une origine hypothétiquement illicite ou frauduleuse du produit proposé.
La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser de mettre en vente tout produit dont l’origine paraîtrait douteuse, sans que cette décision souveraine ne puisse être contestée.
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- COMPTE PERSONNEL
L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès aux articles. Néanmoins, lorsqu’il souhaite bénéficier des Services proposés par Chenge, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel. Ce Compte personnel est à usage privé et lui permet d’utiliser les Services grâce aux identifiants qu’il a renseignés (ci-après le « Compte personnel »). L’identifiant se compose de l’adresse électronique de l’Utilisateur et du mot de passe qu’il a défini (ci-après les « Identifiants »).
- Création d’un Compte personnel
Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s'engage (i) à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Chenge en erreur et (ii) à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte personnel.
La création d’un Compte personnel requiert que l’Utilisateur fournisse au Site les informations suivantes :
- Prénom
- Nom
- Courriel
- Mot de passe
La validation de la création du Compte personnel est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte personnel est correcte.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Chenge pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
- Identifiants de l’Utilisateur
Les Identifiants de l’Utilisateur sont confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le mot de passe déterminé par l’Utilisateur peut être modifié à tout moment en ligne par l’Utilisateur lui-même sur son Compte personnel en cliquant sur « Changer le mot de passe ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié ? » disponible sur la page de connexion à son Compte personnel.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci les préenregistre sur un équipement, permettant alors la connexion automatique à son Compte personnel. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte personnel sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte personnel, en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public.
Chenge ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.
- Résiliation du Compte personnel
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : chengeparis@gmail.com.
Chenge se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV, les lois et réglementations diverses en vigueur ou dont le comportement serait susceptible de porter atteinte à la réputation de Chenge. Chenge pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept 7 jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
- OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les termes des CGU/CGV ;
- Mettre à disposition de Chenge, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les informations fournies ;
- Communiquer à Chenge, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les informations fournies. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
- Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient ;
- Utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au CGU/CGV ;
- Communique des informations qui ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
- Utiliser le Site et les Services qu’à des fins exclusivement privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives ;
- Indemniser Chenge, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale ou frauduleuse ; (ii) aux informations qu’il renseigne et leur utilisation par Chenge; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Chenge ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
- PRIX DES SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager Chenge au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. Chenge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Le paiement du prix par l’Utilisateur s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, VISA Electron, Eurocard/Mastercard, Maestro),
- Apple Pay
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de carte bancaire de l’Utilisateur, à réception de l’autorisation de débit de la part de l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.
Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise Chenge à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
A cette fin, l’Utilisateur doit confirmer, pendant le processus de règlement, qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit.
- CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
- Confirmation de commande
A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur sur le Site, et validé, Chenge lui adresse un courriel de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services commandés, la date ou le délai dans lequel Chenge s’engage à exécuter les Services, les coordonnées de Chenge, les CGU/CGV applicables au moment de la vente ainsi qu’un formulaire de rétractation.
- Annulation de la commande par Chenge
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalé par l’établissement bancaire de l’Utilisateur ou de tout autre incident de paiement, la commande de Services sera annulée, sauf à ce que l’Utilisateur adresse sans délai à Chenge un autre moyen de paiement accepté par cette dernière.
En tout état de cause, Chenge se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés.
- LIVRAISON DES ARTICLES
- Modes de livraison
La livraison est assurée partout en Europe.
L’Utilisateur est informé que les frais de livraison sont à sa charge (hors opérations promotionnelles exceptionnelles).
A cet égard, lors de la commande, l’Utilisateur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site.
Les modes de livraison disponibles sont les suivants :
- Par Mondial Relay ou Colissimo
Le montant des frais de livraison, des frais de douane éventuels ainsi que toutes autres taxes potentielles, dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Utilisateur ainsi que du pays de destination.
- Délais de livraison
Les délais de livraison sont les suivants :
- 4 à 6 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse) ;
- 4 à 10 jours ouvrés jours à compter de la validation de la commande, pour une livraison en Corse, France d’Outre-mer, et Europe ;
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement.
L’Utilisateur recevra un courriel l’informant de l’expédition de sa commande. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Chenge informera alors l’Utilisateur de la situation.
L’Utilisateur disposant d’un compte peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande sur ce dernier.
- Vérification de commande et réception
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des articles achetés à leur réception.
Il appartient à l’Utilisateur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison.
L’Utilisateur devra transmettre à Chenge une copie du courrier adressé au transporteur.
- DÉLAI DE RÉTRACTATION
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’expédition ou de retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles concernés dans le délai susmentionné à l’adresse suivante : Chenge - 20 rue de Turbigo 75002 Paris.
L’Utilisateur devra retourner les articles dans leur emballage, le cas échéant, accompagnés de l’intégralité des accessoires, étiquettes, notices ou autres documents.
L’Utilisateur devra également adresser un courriel à Chenge, afin d’informer de l’exercice de son droit de rétractation, et ce à l’adresse suivante : chengeparis@gmail.com
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de Chenge. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU/CGV.
L’Utilisateur ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Chenge qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Chenge.
À cet égard, Chenge se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La navigation sur le Site, la souscription aux Services par l’Utilisateur et la fourniture de ceux-ci par Chenge impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Chenge accessible via le lien suivant : [https://chenge.fr/].
- DISPOSITIONS DIVERSES
- Cession
Chenge peut céder les présentes CGU/CGV ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société.
- Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
- Renonciation
Le fait pour Chenge de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
- REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
- Réclamation
En cas de réclamation ou de litige relatif à les conditions d’accès ou l’utilisation du Site, avant tout recours à une procédure de médiation ou action judiciaire, l’Utilisateur s’engage à s’adresser en priorité à Chenge joignable par email à l’adresse suivante : chengeparis@gmail.com
- Médiation
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation (telle que décrite à l’article ci-dessus) de l’Utilisateur auprès de Chenge ou en l’absence de réponse de Chenge dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
- Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les dispositions figurant dans les CGU/CGV sont soumises au droit français et les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes CGU/CGV ont été mises à jour le 10 avril 2024.